Monsieur le commissaire à l’Agriculture, en 1992, la réforme de la politique agricole commune (PAC) a rendu visibles les aides perçues par les différentes exploitations. Cette transparence a nourri un débat sur les finalités de la PAC dans un contexte où la dimension sociétale de l’agriculture s’affirme de plus en plus, clarifiant les choix à faire. Pour faire simple : d’un côté la continuation d’un modèle agro-industriel lancé dans une course en avant, qui s’adapte en corrigeant ses urgences les plus manifestes ; de l’autre, une agriculture agro-écologique qui valorise les milieux naturels, les ressources génétiques locales, l’emploi. Quatre constats se dégagent :

1 - Les deux modèles sont en concurrence et leur cohabitation conduit le premier à marginaliser le second et à en récupérer l’image tout en en altérant l’essentiel.

2 - La prétendue supériorité économique du modèle industriel ne repose que sur une forte mobilisation d’aides publiques, sur des interventions d’urgence en cas de crise et sur la non-prise en charge des coûts induits pour l’environnement et la santé. Sans ce fort soutien public, l’agriculture industrielle serait en faillite et elle l’est effectivement pour tous les exploitants qui “décrochent” du fait de charges trop élevées.

3 - Beaucoup d’analyses estiment désormais que l’agriculture industrielle n’a pas vocation à nourrir le monde contrairement à ce qu’elle prétend, et qu’elle contribuerait plutôt à désorganiser les systèmes alimentaires vivriers.

4 - Produire en ménageant l’environnement n’est pas une aberration économique, c’est au contraire la meilleure assurance pour les agriculteurs eux-mêmes, les citoyens européens et les paysans du monde entier.

Depuis vingt ans, soumises aux pressions des groupes d’intérêt, les réformes successives de la PAC sont restées inachevées, notamment sur le plan de l’environnement. En 2010, votre arrivée au poste de commissaire à l’Agriculture avait donné de l’espoir aux défenseurs d’une vision plurielle et écologiquement responsable de l’agriculture européenne. La large consultation lancée dès le printemps 2010 sur l’avenir de la PAC permettait d’espérer un renouvellement des objectifs et des outils. La place donnée à l’environnement, à l’innovation rurale, aux petites exploitations donnait à croire qu’enfin la mesure des enjeux était prise. La communication de la Commission européenne en novembre 2010 était ambivalente, mais elle annonçait des perspectives de “verdissement” des aides directes, soit 80% du budget de la PAC.

Or, le contour de la réforme se précise. Et ce qui commence à sortir des bureaux de la Commission est plus qu’inquiétant. Le fameux « verdissement » du premier pilier ? Du recyclage de mesures peu ambitieuses conçues pour ne gêner personne et dont la seule finalité est d’afficher une légitimité environnementale de la PAC. Des aides ciblées pour les exploitations les plus favorables à l’environnement ? Mort-nées. Ce n’est même pas un statu quo, c’est une véritable régression possible dans la mesure où les initiatives ambitieuses existantes risquent d’être découragées et que certaines mesures sont potentiellement dangereuses. De même pour la politique de développement rural : on constate une forte dilution de la priorité environnementale et la règle d’un pourcentage minimal du budget dédié à l’environnement est abandonnée. D’un rôle d’aiguillon pour une majorité d’États, l’Europe devient l’acteur d’un nivellement par le bas.

Nous souhaitons alerter les citoyens sur ce que la Commission européenne prépare pour les années à venir. En jouant sur un verdissement de façade - un “green washing” largement porté par une France “prudente sur le verdissement”, comme vient de le déclarer François Fillon -, la réforme réussirait l’exploit de légitimer les aides aux exploitations agricoles qui contribuent le plus à la dégradation de l’environnement et de maintenir en marge du dispositif celles qui, au contraire, fournissent des biens alimentaires, des paysages et un environnement de qualité tout en maintenant des emplois. Un tel gaspillage de l’argent public est aussi irresponsable qu’inacceptable. Nous sommes alarmés par les projets de réforme de la Commission dans lesquels les fondements écologiques de l’agriculture sont niés au profit d’une approche agro-industrielle. Il est de notre rôle de vous rappeler les ambitions que vous avez portées initialement ; il est temps de soumettre aux responsables européens des options crédibles et ambitieuses, répondant aux attentes des citoyens et à même de préserver l’avenir de l’agriculture et des agriculteurs. Parce que cette PAC qui jusqu’à présent n’a su préserver ni l’emploi ni l’environnement, cela commence à bien faire.

Organisations signataires: Agir pour l’environnement, BirdLife Europe, Bureau européen de l’environnement, Chrétiens dans le monde rural, Dossiers et débats pour le développement durable (4D), Fédération nationale d’agriculture biologique, Fondation pour la nature et l’homme, Forum européen pour la conservation de la nature et le pastoralisme, FNCIVAM, France nature environnement, Générations futures, Greenpeace, IFOAM EU Group, Les Amis de la terre France, Ligue pour la protection des oiseaux, Mouvement rural de jeunesse chrétienne, Pesticide Action Network, Réseau action climat-France, Réseau Cohérence, Union nationale de l’apiculture française, WWF France.

Les problèmes environnementaux liés à certaines pratiques agricoles ont été mis en avant par des scientifiques et agriculteurs dès les années 1970. En 1983 le ministre de l’environnement avait même décrété “l’urgence pour l’eau en Bretagne”. Bruno Le Maire voudrait nous convaincre que son ministère a pris le virage de l’environnement…

Manque de cohérence et de volonté politique. Si le Grenelle a marqué une certaine avancée, les propos du président de la République : “Je voudrais dire un mot de toutes ces questions d’environnement. Parce que là aussi ça commence à bien faire”, ont amorcé un renoncement qui s’est concrétisé en août par l’annonce d’un “moratoire sur les obligations environnementales”. Le chef de l’Etat ne devrait donc pas s’offusquer de l’effet boomerang de sa petite phrase et des réactions de plus en plus vives qui se font jour.

Bruno Le Maire souligne les progrès en s’appuyant sur quelques pratiques qu’il juge exemplaires. Premier exemple : les pratiques rotationnelles qui permettent de réduire les pesticides et la pollution des nappes phréatiques. Pourquoi le gouvernement autorise-t-il alors des dérogations permettant des monocultures aux effets particulièrement néfastes sur les sols et la ressource en eau ? Pourquoi le gouvernement vient-il de reculer, face aux pressions des maïsiculteurs irrigants, dans l’application d’une disposition de la loi sur l’eau visant à réduire les prélèvements dans les zones à fort stress hydrique ? Pourquoi a-t-il en 2010 accordé soixante-quatorze dérogations pour des usages normalement interdits de pesticides ?

Deuxième exemple : la gestion des effluents d’élevage par la méthanisation. Si la méthanisation peut être en soi une technique d’avenir, elle ne résout en rien le problème de l’épandage d’azote et donc des nitrates à l’origine de trente ans d’algues vertes. Seule une réduction de la taille des élevages permettra de réduire à la source les excédents d’azote. C’est ce que vient de conclure le comité scientifique chargé de l’évaluation du plan gouvernemental “algues vertes” : les experts prônent une “forte réduction de la pression agricole” pour avoir une chance d’atteindre les objectifs européens 2027 de bon état des cours d’eau. Or plus de 800 millions d’euros de fonds publics ont déjà été investis pour réduire les taux de nitrates en Bretagne mais sans grand résultat car dans le même temps l’Etat laissait s’accroître la taille des élevages. Et le gouvernement s’obstine : il vient de prendre un décret facilitant la concentration des élevages sans enquête publique ni étude d’impacts ! Le contribuable appréciera.

En refusant de distinguer entre les modes de production durables et ceux qui ne le sont pas, en minimisant des réalités que chacun peut constater chaque été, Bruno Le Maire se comporte davantage en ministre de certains agriculteurs qu’en ministre d’une agriculture durable, d’une alimentation saine et d’un aménagement équilibré du territoire. Il occulte ainsi le vrai scandale, pourtant dénoncé plusieurs fois par la Cour des comptes, que constituent d’une part “l’insuffisante volonté de l’Etat de remettre en cause des pratiques agricoles marquées par l’encouragement au productivisme” et, d’autre part, l’immense gaspillage des deniers publics utilisés à la fois pour soutenir des systèmes de production à forts impacts sur les ressources naturelles (pollution de l’eau…) et pour remédier à ces mêmes impacts (dépollution…). Selon la Cour des comptes, en matière agricole, le principe du pollueur payé prévaut sur celui du pollueur payeur. Ce n’est pas le ministre mais le contribuable qui devrait être partagé entre colère et indignation !

La bonne intelligence prônée par le ministre, c’est de reconnaître les excès de l’agriculture industrielle et non de la défendre coûte que coûte lorsqu’elle est à juste titre pointée du doigt. N’oublions pas que beaucoup d’agriculteurs y ont perdu leur emploi et parfois leur santé.

DES ENGAGEMENTS CLAIRS ATTENDUS EN VUE DE LA RÉFORME DE LA PAC

Au niveau européen, Bruno Le Maire apporte un soutien ambigu au verdissement de la politique agricole commune (PAC). Il prône une harmonisation des normes environnementales entre les vingt-sept ce qui est utile, mais insuffisant. En effet cela n’induit pas une redistribution des aides – aujourd’hui injustement réparties – en faveur de l’agriculture durable. Si notre ministre veut réconcilier agriculture et environnement, nous attendons qu’il revalorise dès cette année, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les soutiens à l’élevage extensif, la culture durable des légumineuses et l’agriculture biologique.

Et, pour l’après 2013, nous attendons qu’il s’engage clairement en faveur d’un verdissement qui soutienne les systèmes de production les plus vertueux pour l’environnement et l’emploi (agriculture biologique, systèmes herbagers, grandes cultures intégrées …). Si la France est vraiment en faveur d’un verdisement de la PAC, qu’elle se prononce pour un “paiement vert” obligatoire au niveau de l’exploitation et représentant au moins 50 % des paiements directs. Seule une incitation forte permettra à l’agriculture française de basculer vers des systèmes de production durables.

Pour mieux saisir les possibilités d’un tel basculement, le ministre devrait aller à la rencontre des dizaines de milliers d’agriculteurs qui ont choisi de faire de ces ”contraintes environnementales” un atout au service de leur revenu. Nous soutenons avec force ces paysans qui ont su s’extraire d’une folle course à l’intensification imposée par un système agro-industriel fortement intégré dont les agriculteurs ne constituent qu’une variable d’ajustement.

La PAC, injuste, asociale et non écologique, connaît une grave crise de légitimité. Il faut arrêter de gaspiller l’argent public dans un modèle agricole industriel à bout de souffle. Il faut investir dans les agricultures d’avenir, riches en emplois et socle de la vitalité de nos territoires. C’est pour cela que nous soutenons une PAC forte, à budget constant, avec un soutien au revenu plafonné à l’actif et à l’exploitation, à même de réconcilier agriculture, emploi, environnement et santé. Mais si le verdissement annoncé s’avérait trompeur, notre responsabilité à l’égard des contribuables et de la société civile nous obligerait à retirer notre soutien. La France, acteur-clef dans cette négociation, a une lourde responsabilité.

Organisations signataires : Isabelle Autissier et Serge Orru, respectivement présidente et directeur général du WWF-France ;
Dominique Bernard, président de Agir pour l’environnement ;
Jacques Berthelot, chargé des politiques agricoles, Solidarité ;
Allain Bougrain Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne ;
Jérôme Dehondt, porte-parole du Miramap ;
Daniel Fillon, président d’Interafocg ;
Jean Yves Griot, secrétaire général du réseau Cohérence ;
Jo Hervé, président d’Eau & Rivières de Bretagne ;
Franck Laval, président de Ecologie sans frontière ;
Didier Lorioux, président de la Fédération nationale des CIVAM ;
Dominique Marion, président de la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB) ;
Audrey Massie, présidente du Mouvement rural de jeunesse chrétienne ;
Sandrine Maty, présidente du Réseau action climat ;
Jacques Morineau, président du Réseau agriculture durable ;
Raymond Penhouet, président de la Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear ) ;
Hubert Pesquet, président du réseau Association de formation et d’information pour le développement d’initiatives rurales (AFIP) ;
Joseph Racapé, administrateur de l’Association 4D ;
François Veillerette, porte-parole de Générations futures

Ces films, d’une durée de 15 minutes chacun, pointent l’engrenage productiviste et industriel dans lequel 40 ans de choix politiques erronés ont enfermé l’agriculture française et les agriculteurs, au prix d’une dégradation dramatique de la ressources en eau.

Pouvoirs publics, agriculteurs, associations et experts témoignent de l’ineptie du système, des conséquences sur la ressource en eau, et des investissements publics massifs nécessaires pour y remédier.

Refusant la dénonciation et la stigmatisation, ces films sont avant tout des témoignages de terrain montrant que dès à présent des solutions existent, créatrices de mieux-être et d’emplois pour sortir de ce cercle vicieux. En effet, l’agriculture de demain ne pourra se faire qu’en prenant en compte la préservation de l’environnement et le retour aux valeurs paysannes.

Film 1 / Eure-et-Loir : du poison dans l’eau.

http://www.youtube.com/watch?feature=player_profilepage&v=eiqiEwz011g

La France, est le 3ème pays consommateur de pesticides au monde en volume, avec plus de 70 000 tonnes annuelles répandues sur nos terres dont 90% pour l’agriculture. Le département de l’Eure-et-Loir, qui s’est spécialisé dans la production intensive de céréales, est un cas emblématique de cette utilisation irraisonnée d’intrants chimiques. Les eaux de surfaces et souterraines sont largement contaminées par les nitrates et pesticides. Près de 10% de la population reçoit de l’eau non potable au robinet.
Pour tenter de rémédier à cette situation des investissements publics massifs sont en cours, et on prévoit une forte augmentation du prix de l’eau. Malgré cela, la céréaliculture intensive perçoit toujours des aides massives de la PAC.
Des acteurs institutionnels et des associations tirent la sonnette d’alarme. Le lycée agricole s’emploie à expérimenter des solutions.
Ce film vient compléter le rapport du WWF « Gestion de l’eau en France et politique agricole : un long scandale d’Etat ».

Film 2 / Gers : un maïs arrosé d’argent public.

http://www.youtube.com/watch?feature=player_profilepage&v=qlblTbgbMy0

Le Gers, haut lieu de la gastronomie française avec son foie gras et son armagnac donne l’image de ces petits coins de campagne symbolisée par le film de Chatillez « Le bonheur est dans le pré ». On ne peut imaginer qu’à quelques kilomètres de là un enjeu écologique majeur se joue. 25% de la surface agricole utile est dédiée à la culture du maïs, une céréale très consommatrice d’eau. Par une culture inconsidérée du maïs, la ressource en eau de ce territoire se trouve très fortement impactée et menacée.
Or ce sont les aides de la Politique Agricole Commune au maïs irrigué qui ont poussé les agriculteurs vers ce type de culture et ce sont les Agences de l’eau qui financent la création de bassins pour assurer l’irrigation. Ce sont donc les ménages qui paient la facture: le contribuable via la PAC, le consommateur via sa facture d’eau.
Pourtant des agriculteurs, bio notamment, montrent que d’autres systèmes sont possibles.

Film 3 / Bretagne : le raz de marée des algues vertes.

http://www.youtube.com/watch?feature=player_profilepage&v=Iv7qZDMbGIs

En France, la contribution des nitrates dans la pollution des eaux souterraines et superficielles ne cesse d’augmenter. Selon l’IFEN, depuis 1990, la qualité des cours d’eau s’est encore dégradée pour atteindre 20% d’état médiocre ou mauvaise. 66% des nitrates de nos eaux continentales proviennent de l’épandage massif d’engrais azotés et de lisiers par les éleveurs industriels. Dans le département des Côtes d’Armor, la situation devient dramatique sur le littoral avec la multiplication des algues vertes. L’échec est total : l’emploi agricole a diminué et la situation sociale d’un bon nombre d’éleveurs est elle aussi critique.

Là encore la facture est lourde pour le contribuable. Pourtant des agriculteurs expérimentent au quotidien des alternatives qui s’avèrent bénéfiques pour l’environnement, l’emploi et le revenu.

Ces films illustrent quelque unes des dérives de l’agriculture industrielle remarquablement décrites par la journaliste Isabelle Saporta dans Le livre noir de l’agriculture, comment on assassine nos paysans, notre santé et l’environnement (Fayard).

L’ICCAT : des décisions décevantes et un manque de transparence

Les parties prenantes ont fixé un Total Admissible de Captures (TAC) de 12 900 tonnes pour 2011, soit une baisse de 600 tonnes par rapport à 2010, bien loin du maximum de 6 000 tonnes recommandé par les propres scientifiques de l’ICCAT.

Aucune mesure concernant la protection des zones de reproduction n’a été adoptée malgré de nouveaux éléments scientifiques allant dans ce sens et les prises de position de certains Etats et des ONG environnementales.

Malgré des éléments positifs sur le renforcement des contrôles, les problèmes concernant les transferts de poissons vivants n’ont pas été pris en compte et la pêche industrielle à la senne va perdurer bien que cette filière soit incontrôlable.

Une fois de plus la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (ICCAT) n’a pas rempli son rôle. « Il est incroyable que cette instance continue à céder aux intérêts à court terme de certains sans se soucier réellement de la pérennité du stock ni de l’avenir de la pêche artisanale », s’indigne Isabelle Autissier, présidente du WWF-France.

« L’ICCAT n’est en rien une instance démocratique. Alors que cette commission est en charge de la gestion d’une ressource commune, les décisions se prennent derrière des portes closes entre diplomates n’ayant pour objectifs que de préserver des intérêts nationaux » déclare Charles Braine, Responsable du programme pêche durable au WWF-France.

« Quel sort funeste réserve-t-on au thon rouge en cette année internationale de la biodiversité ? », s’interroge Serge Orru, Directeur général du WWF-France.

A l’instar de la Norvège, le WWF estime que l’ICCAT doit accroître considérablement sa transparence et son ambition afin de devenir réellement une commission de « conservation » d’espèces marines.

La France perd sur tous les fronts : en ne voulant pas donner l’exemple, elle se tire une balle dans le pied car elle sera la seule à avoir un quota drastiquement réduit en 2011.

En octobre, la France avait pris la tête d’une fronde contre la commissaire européenne, Mme Damanaki, qui avait proposé un TAC de 6000 tonnes, seul montant permettant de respecter le principe de précaution et la directive cadre « Stratégie pour le milieu marin ». Un TAC de 12 900t peut donc sembler être une victoire pour le gouvernement français.

Mais la France, ayant pêché le double de son quota en 2007, a une dette en thons rouges qui s’élève à 1510t pour 2011 et 2012 et qui seront soustraites de son quota, ce qui ne laisse qu’environ 900 tonnes à pêcher pour la France.

« Si Bruno Le Maire est réellement soucieux des emplois, il doit absolument donner la priorité à la pêche artisanale ! Contrairement à ce qu’il a fait en 2009 et 2010 quand il a imputé ce remboursement aussi aux petits métiers alors que, eux, n’avaient pas triché ! », demande Charles Braine, Chargé de programme pêche durable au WWF-France.

A l’ICCAT, la France aura tout fait pour obtenir un rééchelonnement de cette dette.

Alors que la délégation européenne n’avait aucun mandat pour renégocier la dette française en thon rouge, la diplomatie parallèle française a agi dans les coursives pour tenter d’échapper à sa peine. Le hasard et la francophonie faisant bien les choses, le Maroc est venu au secours de la France en proposant un amendement visant à étaler les remboursements. Heureusement, la Norvège a bloqué ce processus, soutenue, ironie de l’histoire, par l’Union Européenne qui a souligné le caractère laxiste de cette proposition…

Dans un entretien au journal Libération mercredi dernier, Bruno Le Maire déclarait  « vouloir systématiquement donner l’exemple, c’est se tirer une balle dans le pied ». « Pour le thon rouge, la France n’aura non seulement pas donné l’exemple mais se sera en plus tiré une balle dans le pied : elle sera la seule à avoir un quota drastiquement réduit en 2011 », constate Isabelle Laudon, Responsable des politiques européennes au WWF-France.

La Commission européenne a présenté hier ses grandes orientations pour la réforme de la Politique agricole commune. Le WWF-France accueille positivement ces orientations qui préfigurent une PAC plus verte et plus juste.

La France contredite par Bruxelles

La Commission propose d’accroître les exigences environnementales qui conditionnent les paiements directs en rendant obligatoires la rotation des cultures, les couverts végétaux, la jachère environnementale et les prairies permanentes. Le contraste avec l’action du gouvernement français est flagrant puisque, dans les deux dernières années, il a fait marche arrière sur la mise en œuvre de ces trois dernières mesures.

« La Commission européenne prend à revers la position franco-allemande - qui avait relégué au rang d’option le développement durable -  ainsi que le ‘moratoire sur les obligations environnementales’ annoncées fin août par Nicolas Sarkozy. Le gouvernement français doit sortir de sa crispation qui ne prépare pas les agriculteurs français à leur avenir car il y aura plus d’environnement dans la future PAC », demande Isabelle Autissier, Présidente du WWF-France.

La directive-cadre sur l’eau enfin prise en compte

La Commission propose aussi d’intégrer la Directive Cadre sur l’Eau dans les obligations que devront respecter les agriculteurs pour recevoir une aide. « La France, on le sait, n’atteindra pas les objectifs de la directive cadre sur l’eau même en 2027. Et des Français ne peuvent pas boire l’eau du robinet à cause de sa contamination par les nitrates et les pesticides. Cette disposition est essentielle et nous demandons au gouvernement français de la soutenir activement » déclare Serge Orru, Directeur Général du WWF-France.

Un risque de « green washing » évident

Les orientations, très générales, présentées hier demandent cependant à être confirmées. « Le risque d’un verdissement trompeur est réel. Le WWF a posé trois conditions pour soutenir la proposition de la Commission européenne : des exigences environnementales nettement renforcées, un soutien accru aux mesures agro-environnementales et une allocation budgétaire substantielle à la nouvelle ‘composante écologique’ qui doit représenter plus de 50% du paiement unique. Sinon il n’y a pas de raison qu’autant d’argent public soit investi dans une politique agricole qui a des dommages collatéraux environnementaux importants », prévient Isabelle Laudon, Responsable des Politiques européennes au WWF-France.

La position franco-allemande remise en cause

Le WWF soutient le Commissaire Ciolos dans sa volonté d’une PAC plus écologique. « Cette volonté sera de toute évidence contrée par la France qui ne peut pas annoncer à Paris une pause environnementale et défendre à Bruxelles une PAC plus écologique.  Nous appelons le gouvernement français à se défaire de la position franco-allemande, fondée sur le statu-quo, et à aller vers une redéfinition des critères de l’octroi des aides telle que proposée par le commissaire Ciolos. On se demande d’ailleurs s’il y a toujours une position franco-allemande, les deux pays ayant réagi de manière diamétralement opposée à la communication de la Commission européenne », ajoute Isabelle Autissier.

Les données, mises à la disposition des pays membres de l’ICCAT, figurent dans les rapports issus de la campagne de contrôle et d’observation internationale mise en place par cette instance. Les observateurs de l’ICCAT ont été présents sur les thoniers senneurs et dans les fermes d’engraissement de Méditerranée tout au long de la saison de pêche 2010.

Un cas concret montre comment de fausses déclarations ont permis à 18 tonnes de thon rouge d’un navire turc d’échapper complètement au système de documentation de l’ICCAT. Dans un autre cas, les observateurs ont signalé que les cages devant accueillir une nouvelle prise n’étaient pas vides avant le transfert ; les patrons pêcheurs leur affirmant que cette pratique était mise au point pour attirer les nouveaux thons rouges… Après une telle opération, la traçabilité des poissons aura bien du mal à être garantie.

De plus, sur les 23 observateurs de l’ICCAT placés à bord des senneurs espagnols et français, 15 ont déclaré avoir rencontré des difficultés à estimer la quantité de thon rouge lors du transfert dans les cages, dans la plupart des cas en reconnaissant que c’était « tout simplement impossible ». Ils ont donc dû croire et accepter l’estimation annoncée par le capitaine du navire ou par les plongeurs du navire remorqueur. Sur les 8 observateurs qui n’ont pas déclaré de tels problèmes, 3 étaient à bord de navires qui n’ont déclaré aucune capture.

Les irrégularités concernent la quasi-totalité des flottes méditerranéennes, notamment celle de la France, seul Etat à ce jour à avoir admis un dépassement de quota pour l’année 2007.

Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture et de la pêche déclarait lundi que « dès sa prise de fonction, en 2007, Michel Barnier a fait cesser les pratiques antérieures et fait strictement respecter la réglementation ». Ces propos sont contredits par l’analyse des rapports d’inspection qui démontre clairement que les pêcheurs industriels de thon rouge continuent d’estimer et de déclarer leurs captures sans un contrôle indépendant et efficace des autorités compétentes.

« Ces nouveaux éléments nous prouvent, qu’à l’inverse de ce qu’a affirmé Bruno Le Maire, la pêcherie industrielle du thon rouge est toujours hors de contrôle en Méditerranée ! Ce qui appelle à la plus grande prudence comme l’ont demandée les scientifiques de l’ICCAT. Les pays membres de cette commission doivent donc fixer un quota maximal de 6000 tonnes pour 2011 qui devrait être intégralement donné aux pêcheries artisanales.» a déclaré Isabelle Autissier, Présidente du WWF-France.

La réunion annuelle de l’ICCAT s’ouvre mercredi prochain à Paris.

L’analyse complète du WWF et Greenpeace :

http://assets.panda.org/downloads/wwf___official_data_reveal_extent_of_tuna_fiasco.pdf

Le détail des données fournies par l’ICCAT apporte de solides preuves :

• De fortes divergences (jusqu’à 2,5 fois) entre les données de captures officiellement déclarées par les capitaines des navires de pêche dans les déclarations de transfert et les données déclarées par les capitaines des remorqueurs aux inspecteurs.
• De fortes divergences entre les données de captures officiellement déclarées par les capitaines des navires de pêche dans les déclarations de transfert et les données de captures reportées dans les documents officiels correspondants (BCD).
• D’incompatibilités entre le nombre et le poids des captures décrits par les observateurs et les données fournies par les BCD.
• De transferts en mer de cages de thon rouge entre remorqueurs sans les autorisations requises et de livraisons de poissons aux fermes par des remorqueurs différents de ceux ayant été officiellement déclarés pour le transfert.
• De transferts qui n’ont pas été enregistrés sur vidéo alors que c’est obligatoire.
• De remorqueurs opérant avec le système obligatoire de surveillance des navires par satellite (VMS) débranché ou sans aucun système VMS à bord.
• De Logbooks (Livres de bord) sans tous les renseignements obligatoires sur les opérations de pêche et de transfert.
• De BCD sans tous les renseignements importants sur les opérations de pêche et de transfert.
• De différentes versions d’un même BCD.
• De transbordements illégaux en mer.
• De remorqueurs sans BCD de capture original à bord.
• De remorqueurs enregistrant des informations incomplètes sur les déclarations de transfert.
• D’obstruction physique aux inspecteurs accrédités à bord des senneurs.
• De senneurs transférant du poisson sans l’autorisation de transfert nécessaire.
• De remorqueurs avec les déclarations de transfert non validées par les observateurs accrédités.
• De senneurs utilisant des BCD incomplets.
• De remorqueurs avec des cages comprenant pour chacune les captures résultantes de plusieurs transferts (de jusqu’à 8 différents) et ne disposant pas des données obligatoires de captures et de transfert.

Ceci met en évidence le fait que les remorqueurs, qui gèrent près de la totalité des prises des senneurs dans la région, continuent d’être complètement hors de contrôle - offrant ainsi une parfaite couverture à de possibles opérations de pêche illégale.

Le 18 octobre dernier, par un courrier co-signé par Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno, le ministère de l’écologie diffusait ses propositions pour une PAC durable après 2013, apportant ainsi sa contribution au débat. Face aux pressions, elles ont été retirées hier du site du ministère.

On se frotte les yeux pour y croire : sommes-nous bien en France ?

Rappelons que l’agriculture concerne 60% du territoire français et que l’agriculture industrielle a des impacts majeurs sur les écosystèmes. On connaît la situation catastrophique de l’eau en France, largement contaminée par les nitrates et pesticides. Or le ministère de l’écologie a précisément pour mission la protection de ces écosystèmes. Il est donc bien normal qu’il apporte sa contribution et c’est au contraire son silence qui aurait été condamnable.

Sommes-nous bien à l’heure de l’intégration de l’environnement dans toutes les politiques publiques (traité sur le fonctionnement de l’UE, art 11), du Grenelle de l’Environnement et des défis environnementaux majeurs auxquels aura à faire face ce siècle ?

Non, nous sommes encore au temps de la cogestion entre le ministère de l’Agriculture et la profession agricole dominante.

C’est cette cogestion qui a amené les agriculteurs français dans le mur en encourageant les pratiques intensives, le surendettement, la réduction des emplois, la désertification des campagnes et l’utilisation massive des pesticides dont les agriculteurs sont les premières victimes.

C’est cette cogestion qui a conduit à une agriculture industrielle destructrice des écosystèmes, allant jusqu’à menacer la qualité de l’eau potable dans certaines régions de France.

C’est cette cogestion qui a conduit à la condamnation de l’Etat par la Cour d’Appel de Rennes dans l’affaire des algues vertes - les magistrats dénonçant “une approche règlementaire négociée avec la profession agricole -,et à la dénonciation par la Cour des Comptes de « l’insuffisante volonté de l’Etat de remettre en cause des pratiques agricoles marquées par l’encouragement au productivisme et le choix d’une agriculture intensive ».

C’est cette cogestion qui prépare de lourdes condamnations de la France par Bruxelles pour non respect de la directive cadre du l’eau ou de la directive nitrates.

Le tout largement financé par les deniers du contribuable. A l’heure où Nicolas Sarkozy prône une « lutte contre les gaspillages », « un usage irréprochable de l’argent public » et demande « à ce qu’un euro public soit un euro utile et légitime », l’Elysée et Matignon auraient dû se féliciter des propositions du MEEDDM qui visent à réorienter l’agriculture française vers une agriculture durable favorisant l’emploi et le maintien du tissu rural.

Pendant ce temps des dizaines de milliers d’agriculteurs français ont fait le choix d’une agriculture durable respectueuse de l’environnement, performante économiquement et socialement. La sagesse vient d’en bas.

Par un courrier cosigné par Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno, le Ministère du Développement Durable (MEEDDM) vient de faire part de ses propositions pour une politique agricole commune (PAC) durable à partir de 2013, en en présentant les principes, architecture et éléments financiers. Il se prononce pour le maintien d’une PAC forte, dès lors qu’elle contribuera à la mise en place d’une agriculture durable à l’échelle européenne.

Les organisations signataires saluent ces propositions qui posent les bases d’une PAC renouvelée et re-légitimée mais dénoncent que, suite au communiqué de presse de la FNSEA, les propositions aient été retirées du site Internet du MEEDDM et regrettent fortement cette disparition qui nuit à la publicité d’un document nécessaire à l’information du public.

Une position garante des engagements français souscrits dans le cadre des conventions environnementales

La dégradation des écosystèmes causée par l’agriculture industrielle n’offre pas d’autres choix, aujourd’hui, que de réorienter les fonds publics de la PAC vers une agriculture capable de répondre aux engagements européens et nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, l’érosion de la biodiversité ou la dégradation de la ressource en eau. Ces objectifs ont été consacrés au plus haut niveau puisque le Traité et la Charte des droits fondamentaux de l’UE commandent l’intégration de l’environnement dans toutes les politiques européennes et la PAC, avec 40% du budget européen, est la première concernée. Ils sont en accord avec les demandes exprimées par les consommateurs et les citoyens européens.

C’est dans ces objectifs que s’inscrit la proposition du ministère français de l’écologie, ce qui a suscité de vives réactions. L’agriculture concernant 60% du territoire français, c’est le silence de ce ministère qui aurait été surprenant. Il est urgent de sortir de la cogestion entre le Ministère de l’Agriculture et les organisations agricoles dominantes et d’y substituer une gouvernance élargie telle qu’elle fut pratiquée dans le Grenelle de l’environnement. C’est notamment ainsi que pourront être prises en compte les recommandations de la Cour des Comptes qui a dénoncé à plusieurs reprises, à propos de la contamination de l’eau par les nitrates et les pesticides, « l’insuffisante volonté de l’Etat de remettre en cause des pratiques agricoles marquées par l’encouragement au productivisme et le choix d’une agriculture intensive ».

Les organisations signataires invitent donc le gouvernement à créer un groupe de travail interministériel sur la PAC pour préparer la position française dans les prochaines négociations européennes.

Pour une PAC plus environnementale et sociale

Communiqué de presse de : WWF, FNH, LPO, FNE, FNAB, FNCIVAM, RAD, 4D, CLCV Paris soulignent l’intérêt des propositions suivantes du MEEDDM:

- mettre en œuvre l’objectif d’une politique agricole et alimentaire plus autonome pour l’Europe et respectueuse de l’autonomie alimentaire des autres pays : « l’Union Européenne n’a pas vocation à nourrir le monde »  mais bien à satisfaire en priorité ses besoins, notamment en matière d’alimentation animale où elle est fortement déficitaire ;
- donner un caractère plus équitable à la politique agricole, en établissant des critères de répartition des aides véritablement sociaux et environnementaux : la fin des références historiques, le renforcement des bonnes pratiques environnementales,  la pondération des aides par l’emploi et la forte rémunération des services environnementaux globaux (Agriculture Biologique, HVE, prairies permanentes..) et territoriaux (zones de handicaps naturels, agriculture à haute valeur naturelle…).